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Dictionnaire de la langue françaisePrincipales Références

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Cour d'appel du Québec

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Le greffier attribuera un numéro de dossier en appel dès la réception d’un avis d’appel ou d’une requête pour permission d’appeler (ex. : pour Montréal 500-10-000000-000 ou 500-08-000000-000 et pour Québec 200-10-000000-000 ou 200-08-000000-000 ). C’est ce numéro qui doit être utilisé subséquemment dans toute procédure ou correspondance destinée à la Cour.

Il est possible de vous désister de vos procédures en tout temps (article 14 des Règles).

La partie intimée et toute autre partie doivent comparaître dans les 10 jours de la formation de l’appel (article 28 des Règles et 303 C.p.p.).

Les parties représentées par avocat(e) peuvent demander la tenue d’une conférence de facilitation pénale (article 61 et suivants des Règles). Une telle conférence doit être autorisée par un juge. La conférence est présidée par un(e) juge qui rencontre les avocat(e)s des parties pour tenter de trouver une solution partielle ou définitive de l’appel. Un modèle du formulaire de demande est disponible à l’annexe 2 des Règles, au comptoir du greffe de même que sur le site Internet sous la rubrique « Médiation judiciaire et facilitation pénale ».

Les parties peuvent demander une conférence de gestion pénale (article 64 des Règles). Présidée par un(e) juge, elle permet aux parties de préciser les questions véritablement en litige et d’identifier les moyens propres à simplifier la procédure et à abréger l’audition. La demande est soumise par lettre à l’attention du greffier de la Cour.

Le greffier de première instance communique avec les parties pour établir les besoins de transcription compte tenu des motifs de l’appel (article 30 des Règles). Il établit la facture de ces frais et peut en requérir le paiement à l’avance (article 33 des Règles). La partie appelante n’a pas droit d’obtenir la transcription tant que les frais ne sont pas acquittés (article 33 des Règles). Le greffier de première instance avise le greffier de la Cour d’appel que la transcription est disponible (article 32 des Règles).

Voir section portant spécifiquement sur la confection des mémoires ou des documents en tenant lieu pour plus de détails à ce sujet. Cliquez ici pour y accéder .

Il est loisible à une partie de soumettre, en plus de son mémoire, un cahier de sources. Il sera particulièrement utile de le faire si l’on veut porter à l’attention de la Cour de nouvelles décisions ou articles de doctrine non inclus à la liste de sources de son mémoire. Depuis l'avis de la Juge en chef du 28 mai 2013, les parties sont exemptées de reproduire dans leur cahier de sources certaines décisions bien connues de la Cour d'appel (voir l'avis en question pour plus de détails à ce sujet).

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